Glossaire / Droit de la protection des données

Personne concernée

La personne concernée est la personne physique identifiée ou identifiable au moyen des données personnelles traitées. Le droit suisse protège les personnes physiques et leur confère, selon les circonstances, des droits à l’information, à l’accès, à la rectification, à l’effacement ou à l’opposition. Elle n’a pas nécessairement un lien contractuel: utilisateurs d’un site, patients, candidats, actionnaires ou visiteurs filmés peuvent être concernés. Les obligations dépendent du rôle du responsable, du type de données, de la finalité et d’éventuels intérêts ou devoirs légaux prépondérants.

Défini dans la loi

Aucune référence légale définissant ce concept n’a encore été sélectionnée.

Discuté dans les décisions

Aucune discussion jurisprudentielle n’a encore été sélectionnée pour ce concept.