Glossaire / Poursuite pour dettes et faillite

Réquisition de poursuite

La réquisition de poursuite ouvre la poursuite pour dettes en Suisse. Le créancier y indique les parties, le montant réclamé et la cause de la créance. À ce stade, l’office des poursuites ne vérifie en principe pas le bien-fondé matériel; il notifie un commandement de payer si les conditions formelles sont remplies. Le débiteur peut payer, ne rien faire ou former opposition. L’opposition empêche la continuation tant qu’elle n’est pas levée ou que la créance n’est pas reconnue.

Défini dans la loi

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Discuté dans les décisions

Aucune discussion jurisprudentielle n’a encore été sélectionnée pour ce concept.