Glossaire / Voies de droit et exécution

Restructuration de dettes

La restructuration de dettes regroupe les mesures qui modifient les échéances, montants, sûretés ou la structure financière d’un débiteur afin de poursuivre l’activité ou de mieux désintéresser les créanciers. En Suisse, elle peut être informelle, par moratoire privé, refinancement ou négociation, ou formelle dans le cadre d’une procédure concordataire relevant de la poursuite pour dettes et faillite. Elle se distingue du simple recouvrement, car elle vise une solution globale et durable.

Défini dans la loi

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Discuté dans les décisions

Aucune discussion jurisprudentielle n’a encore été sélectionnée pour ce concept.