Demeure du débiteur

La demeure du débiteur est une conséquence qualifiée du retard d’exécution. En droit suisse des obligations, elle suppose en général une obligation exigible et exécutable, l’inexécution par le débiteur et une interpellation ou un déclencheur équivalent, sauf si une échéance fixe ou les circonstances la rendent inutile. Elle peut entraîner intérêts moratoires, réparation du dommage causé par le retard et, dans les contrats réciproques, des droits supplémentaires après un délai de grâce. Le débiteur peut écarter certains dommages-intérêts en prouvant l’absence de faute, mais les intérêts moratoires sont souvent dus de plein droit.