Action en constatation

L’action en constatation permet de lever une incertitude juridique lorsque le demandeur dispose d’un intérêt digne de protection. En procédure civile suisse, elle peut faire constater l’existence ou l’inexistence d’un droit, d’une obligation ou d’un rapport juridique, sans condamner à payer ou à exécuter une prestation. L’intérêt doit généralement être actuel et concret; les tribunaux ne rendent pas d’avis abstraits. Elle sert notamment à prévenir des litiges, clarifier une responsabilité ou déterminer le statut contractuel.