Procédures par défaut

Les procédures par défaut traitent la non-participation ou l’inactivité procédurale. Un tribunal étatique ou arbitral peut poursuivre malgré l’absence d’une partie, statuer sur dossier, fixer des délais ultimes ou radier des conclusions si les avances requises ne sont pas payées. Dans la pratique suisse, le défaut ne signifie pas automatiquement victoire de l’autre partie; compétence, recevabilité, preuve et respect du droit d’être entendu restent examinés. Une notification régulière et une occasion équitable de se déterminer sont essentielles, notamment pour l’exécution à l’étranger. En arbitrage, les règles proviennent souvent du règlement choisi et du droit du siège.