Défauts de l’objet loué
Les défauts sont des états qui entravent l’usage convenu de l’objet loué et peuvent ouvrir divers droits au locataire.
L’objet loué présente un défaut lorsque son état ne correspond pas à l’usage convenu ou normalement attendu. En droit suisse du bail, les défauts peuvent être matériels, juridiques ou fonctionnels: moisissures, appareils défectueux, absence d’autorisation ou nuisances importantes. Le locataire doit avertir rapidement le bailleur, permettre les réparations et conserver des preuves. Selon la gravité, il peut demander la réparation, une réduction de loyer, des dommages-intérêts, la consignation du loyer selon la procédure correcte ou, exceptionnellement, la résiliation.