Défenseur
Le défenseur conseille et représente le prévenu dans la procédure pénale afin de rendre effectifs ses droits procéduraux. En Suisse, il peut assister aux auditions, consulter le dossier lorsque cela est admis, déposer des écritures, demander des preuves, contester des mesures et plaider à l’audience. Le prévenu choisit en principe librement son défenseur, mais la loi prévoit aussi la défense obligatoire ou d’office dans certaines situations. Le défenseur agit loyalement pour son client, dans le respect de ses devoirs professionnels.
Défini dans la loi
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Discuté dans les décisions
Aucune discussion jurisprudentielle n’a encore été sélectionnée pour ce concept.