Mainlevée définitive de l’opposition

La mainlevée définitive de l’opposition est une étape sommaire de l’exécution en Suisse. Elle est accordée lorsque le créancier produit un jugement exécutoire, une transaction judiciaire, une sentence arbitrale, une décision administrative ou un titre comparable constatant la dette. Le juge ne rejuge pas le fond; il vérifie si le titre est exécutoire et couvre la créance poursuivie. Si la mainlevée est accordée, la poursuite peut continuer. Les moyens du débiteur sont limités, par exemple paiement, sursis, prescription ou défauts touchant l’exécution.