Législation déléguée

La législation déléguée permet à l’exécutif ou à une autre autorité d’adopter des règles techniques ou détaillées au lieu du législateur lui-même. En Suisse, elle prend souvent la forme d’ordonnances fondées sur une loi ou une compétence constitutionnelle, aux niveaux fédéral, cantonal ou communal. Elle est limitée par la hiérarchie des normes: l’acte délégué doit rester dans le cadre de l’habilitation et respecter les principes constitutionnels. Elle joue un rôle majeur dans les domaines nécessitant expertise et adaptation rapide.