Renvoi / éloignement

Les mesures de renvoi mettent fin au séjour d’une personne étrangère ou le refusent lorsque les conditions légales ne sont pas remplies, par exemple après rejet de l’asile, révocation d’un permis, séjour illégal ou atteinte grave à l’ordre public. Les autorités suisses doivent respecter la proportionnalité, la vie familiale, le non-refoulement et les garanties procédurales, y compris les recours disponibles. L’exécution peut comprendre un délai de départ, un renvoi accompagné, une détention dans des cas définis ou une interdiction d’entrée. Le renvoi se distingue de l’expulsion pénale.