Action sociale exercée par un actionnaire
Action intentée par un actionnaire ou un intéressé comparable pour réparer un dommage subi par la société elle-même.
L’action dérivée vise un dommage causé à la société, et non seulement à un actionnaire individuellement. Le demandeur agit pour obtenir une réparation au bénéfice de la société lorsque les organes compétents restent inactifs ou sont en conflit d’intérêts, notamment contre des administrateurs ou dirigeants. Le droit suisse connaît des mécanismes permettant aux actionnaires, sous conditions, de faire valoir des prétentions de responsabilité dans l’intérêt social. La qualité pour agir, les coûts, la maîtrise du procès et les transactions sont déterminants.