Signatures numériques

Le droit suisse reconnaît les signatures électroniques selon différents niveaux de fiabilité, dont la signature électronique qualifiée. Celle-ci peut, dans des conditions déterminées, remplacer la signature manuscrite lorsque les exigences légales et de certification sont respectées. En pratique, il faut vérifier la forme requise pour l’acte, le processus d’identification, le statut du prestataire et la valeur probante du procédé. L’usage transfrontière peut soulever des questions de reconnaissance, notamment entre les régimes suisse et européen.