Adjudication de gré à gré

L’adjudication de gré à gré permet à un pouvoir adjudicateur d’attribuer un marché sans solliciter d’offres concurrentes. En droit suisse des marchés publics, elle vise surtout les marchés de faible valeur ou des situations exceptionnelles, par exemple l’exclusivité technique, l’urgence non imputable à l’autorité ou des prestations complémentaires nécessaires. Comme elle limite la concurrence, ses conditions doivent être interprétées strictement et documentées. Selon le marché et le régime applicable, une publication ou des voies de droit peuvent encore être pertinentes.