Taxation d’office

La taxation d’office intervient en procédure fiscale suisse lorsque le contribuable ne dépose pas de déclaration, remet une déclaration inutilisable, refuse des renseignements ou rend impossible une détermination ordinaire. L’autorité estime le revenu, la fortune, le bénéfice ou le capital imposables à partir des indices disponibles, de comparaisons et de l’expérience. Ce n’est pas une sanction en soi, mais elle peut entraîner une charge fiscale plus élevée et s’accompagner d’amendes de procédure. Pour la contester, le contribuable doit généralement démontrer concrètement, preuves à l’appui, que l’estimation est manifestement inexacte et fournir les informations manquantes.