Principe de disposition

Selon le principe de disposition, le tribunal civil suisse statue en général uniquement sur ce que les parties demandent. Le demandeur choisit d’agir et fixe ses conclusions; les parties peuvent reconnaître, retirer, transiger ou limiter leurs prétentions. Le tribunal ne peut normalement pas accorder plus ou autre chose que ce qui est demandé, même s’il applique le droit de manière indépendante. Ce principe exprime l’autonomie privée. Il connaît des limites lorsque le droit impératif, des intérêts publics ou des régimes procéduraux spéciaux exigent une intervention plus active, notamment dans certaines affaires familiales ou concernant les enfants.