Vente à distance

La vente à distance concerne les contrats conclus au moyen de communications à distance, notamment sites web, applications, téléphone, courriel ou catalogues. Les questions juridiques portent sur l’identité du vendeur, les prix clairs, la livraison, la sécurité des paiements, la protection des données, la conclusion électronique, la preuve du consentement et d’éventuels droits de rétractation. Le droit suisse ne reprend pas entièrement le régime européen; un droit automatique de rétractation n’existe pas toujours pour les achats en ligne. Les vendeurs transfrontaliers doivent vérifier plusieurs droits applicables.