Tableau de distribution

Le tableau de distribution est établi lorsque le produit de réalisation peut être versé. Dans la pratique suisse de la poursuite et de la faillite, il tient compte des créances admises, des rangs légaux, des sûretés, des frais et d’un éventuel dividende provisoire ou final. Les créanciers peuvent vérifier si le calcul correspond à l’état de collocation et aux règles de priorité applicables. Les objections doivent être soulevées par la voie prévue. Le tableau concrétise la distribution collective et les rangs de paiement.