Divorce

Le divorce dissout un mariage valable par décision judiciaire et règle ses conséquences juridiques. En Suisse, il peut être demandé conjointement par les époux ou, à certaines conditions, par un seul époux. Le tribunal statue sur le régime matrimonial, le logement, l’entretien entre époux, le partage de la prévoyance professionnelle, l’autorité parentale, la prise en charge, les relations personnelles et l’entretien des enfants. Les accords sont possibles mais contrôlés, surtout lorsqu’ils touchent des enfants ou des avoirs de prévoyance. Des mesures provisoires peuvent s’appliquer pendant la procédure.