Litige relatif à un nom de domaine

Un litige relatif à un nom de domaine survient lorsqu’un domaine enregistré entre en conflit avec le signe, le nom ou l’identifiant commercial d’un tiers. En Suisse, l’analyse peut relever du droit des marques, des raisons sociales, de la personnalité et de la concurrence déloyale, ainsi que des règles contractuelles des registres. Les cas fréquents concernent le cybersquattage, le risque de confusion, la mauvaise foi et l’intérêt légitime au nom. Les mesures possibles incluent transfert, radiation, interdiction ou dommages-intérêts; des procédures administratives existent pour de nombreux domaines.