Ordonnances de protection contre la violence domestique
En Suisse, la protection contre la violence domestique peut comprendre des mesures policières, des décisions civiles comme l’expulsion du domicile, l’interdiction de contact ou de périmètre, ainsi que des procédures pénales en cas d’infractions présumées. Les mesures peuvent être urgentes et temporaires, puis contrôlées ou prolongées par l’autorité ou le tribunal compétent. Elles visent à prévenir de nouvelles violences, menaces, actes de harcèlement ou comportements de contrôle, y compris à l’égard des enfants. Les violations peuvent entraîner des conséquences importantes.
Défini dans la loi
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Discuté dans les décisions
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