Double imposition
Imposition du même revenu, patrimoine ou acte par deux autorités fiscales, avec allégement possible par le droit interne ou les conventions.
La double imposition peut être juridique, lorsque le même contribuable est imposé deux fois sur le même objet, ou économique, lorsque des contribuables différents supportent l’impôt sur le même flux de revenu. En Suisse, elle peut être interne, entre cantons ou communes, ou internationale, entre États. L’allégement résulte de règles d’attribution, d’exemptions, de crédits, de déductions ou de conventions contre les doubles impositions. Le domicile, l’établissement stable, la source du revenu et la localisation des biens sont des critères essentiels.