Transfert Dublin

Comme la Suisse participe au système Dublin, elle peut demander à un autre État participant de prendre en charge ou de reprendre une personne requérante d’asile lorsque cet État est responsable selon les critères convenus. Le transfert Dublin ne statue pas sur la qualité de réfugié; il attribue la responsabilité d’examiner la demande. Avant le transfert, les autorités suisses doivent tenir compte des délais, de l’unité familiale, de la santé, d’éventuelles défaillances systémiques et des risques de traitement inhumain ou de refoulement. Si le transfert ne peut pas avoir lieu légalement ou pratiquement, la Suisse peut devenir responsable.