Garanties procédurales

Le terme anglais *due process* désigne, en comparaison juridique, les garanties qui rendent une décision étatique équitable et contestable. En Suisse, on parle plutôt de garanties procédurales, de procès équitable et de droit d’être entendu. Elles comprennent l’information en temps utile, l’accès au dossier lorsque la loi le prévoit, la possibilité de présenter arguments et preuves, une autorité impartiale, une décision motivée et l’accès à un contrôle judiciaire. Leur portée varie selon les procédures pénales, civiles ou administratives; l’urgence peut justifier certains aménagements. Une violation n’est pas purement formelle et peut entraîner l’annulation de la décision.