Rattachement économique

Le rattachement économique est une notion fiscale suisse qui crée un assujettissement limité sur la base d’un lien avec la source de valeur. Les exemples usuels sont la propriété d’immeubles suisses, l’exploitation d’une entreprise ou d’un établissement stable, le courtage d’immeubles suisses ou des créances garanties par un gage immobilier suisse. Il attribue le droit d’imposer au canton ou à l’État où la valeur économique prend naissance. Il se distingue du rattachement personnel fondé sur domicile, séjour, siège ou direction effective.