Charge grevant un bien
Droit, prétention ou charge affectant un bien et pouvant limiter son usage, sa valeur, sa cessibilité ou le rang d’autres droits.
Une charge grevant un bien peut prendre la forme d’un gage immobilier, d’une servitude, d’un usufruit, d’un bail, d’un droit de rétention, d’une saisie, d’un droit de préemption ou d’une restriction de droit public. Elle n’empêche pas nécessairement la propriété, mais peut réduire la valeur ou limiter l’usage et la disposition. En pratique suisse, de nombreuses charges figurent au registre foncier; d’autres découlent de la loi, d’un contrat ou du droit public. La diligence vérifie donc inscriptions, rang, durée, exécution, zonage et intérêts non inscrits.