Exécution des jugements étrangers

L’exécution d’un jugement étranger permet de recourir en Suisse à des mesures coercitives, par exemple la poursuite contre des biens ou des injonctions d’exécuter une prestation. Elle suppose en principe la reconnaissance et, si nécessaire, une déclaration constatant le caractère exécutoire. Les autorités suisses examinent la compétence, le caractère définitif, la notification, le droit d’être entendu, l’ordre public et les traités applicables. Les condamnations pécuniaires sont ensuite réalisées par les mécanismes suisses d’exécution. Elle va au-delà de la simple reconnaissance.