Procédure d’exécution

La procédure d’exécution transforme une prétention juridique en mesures contraignantes contre un débiteur ou ses biens. En Suisse, les créances pécuniaires sont généralement poursuivies par les offices des poursuites, selon la voie de la saisie, de la faillite ou de la réalisation du gage. Les obligations non pécuniaires relèvent en principe du juge et de mesures d’exécution spécifiques. La procédure ne tranche pas toujours le fond; oppositions, mainlevée, mesures provisionnelles ou reconnaissance de décisions peuvent être déterminantes.