Expulsion

L’expulsion intervient lorsqu’un locataire ne quitte pas les locaux après la fin valable du bail ou la disparition d’un autre droit d’occupation. En Suisse, le bailleur ne peut pas se faire justice lui-même en enlevant des personnes ou des biens. Il doit obtenir une décision ou ordonnance exécutoire dans la procédure compétente, parfois après conciliation ou par voie sommaire selon les circonstances. L’exécution relève des autorités compétentes. Le locataire peut encore soulever les objections procédurales admises ou contester le congé si le droit le permet.