Excès de pouvoir

L’excès de pouvoir se distingue de l’incompétence totale: l’autorité peut être compétente pour la matière, mais elle emploie ses pouvoirs au-delà des limites légales, dans un but étranger à la loi ou de manière disproportionnée. En droit administratif suisse, cela peut constituer une illégalité, un abus du pouvoir d’appréciation ou une violation de principes constitutionnels comme la proportionnalité et l’égalité. L’autorité de recours peut annuler la mesure, ordonner une nouvelle décision ou, si la procédure le permet, statuer elle-même.