Exclusion de la procédure de marché public

L’exclusion d’une procédure de marché public est une mesure grave qui empêche un fournisseur de poursuivre la procédure et peut, dans certains cas, influencer des participations futures. En droit suisse, elle peut découler d’un défaut d’aptitude, de fausses informations, de conflits d’intérêts, de corruption, d’une faute professionnelle grave, de violations d’obligations sociales ou environnementales, ou d’une non-conformité essentielle de l’offre. L’autorité doit respecter proportionnalité, égalité de traitement et, le cas échéant, droit d’être entendu. Les motifs doivent être documentés.