Épuisement des voies de droit

L’épuisement des voies de droit signifie qu’une partie doit d’abord utiliser les moyens ordinaires ouverts devant les autorités inférieures compétentes. En procédure suisse devant le Tribunal fédéral, celui-ci contrôle en principe les décisions de la dernière instance cantonale ou fédérale compétente, non des questions qui pourraient encore être traitées ailleurs. Cette règle exprime la subsidiarité, l’économie de procédure et le respect du rôle des autorités précédentes. Une partie qui omet de soulever à temps un recours ou un grief disponible risque l’irrecevabilité ou la perte de la possibilité de l’invoquer ensuite.