Expropriation

En droit suisse, l’expropriation permet aux autorités publiques, parfois à des entités délégataires, d’acquérir ou de restreindre des droits privés lorsqu’il existe une base légale, un intérêt public et une mesure proportionnée. Elle peut viser des immeubles, servitudes, droits de voisinage ou autres positions patrimoniales protégées. L’expropriation formelle transfère ou supprime des droits; l’expropriation matérielle résulte de restrictions de planification ou de réglementation équivalant à une dépossession. L’indemnité est une garantie essentielle; les litiges portent souvent sur l’évaluation et le seuil indemnisable.