Prolongation du bail

En droit suisse du bail, le locataire d’un logement ou de locaux commerciaux peut demander une prolongation lorsque la résiliation entraîne une rigueur que les intérêts du bailleur ne justifient pas. L’autorité examine notamment la durée du bail, la situation personnelle et financière, les possibilités de relogement ou de remplacement commercial, ainsi que les motifs du congé. La prolongation n’annule pas le congé; elle reporte la fin du bail. La demande doit être formée à temps, généralement devant l’autorité de conciliation.