Extradition

L’extradition est une procédure entre États par laquelle une personne recherchée pour poursuite pénale ou exécution d’une peine est remise à un autre État. Elle repose généralement sur un traité, le droit interne ou la réciprocité. Elle est limitée par des garanties comme la double incrimination, la spécialité, la protection des droits humains et l’interdiction des poursuites politiques. En Suisse, les procédures sont fédérales et doivent concilier coopération internationale, Constitution et droits fondamentaux. La remise peut être refusée ou assortie de conditions en cas de risque de torture, de procès inéquitable ou de peine disproportionnée.