Résiliation extraordinaire

La résiliation extraordinaire s’écarte des délais et échéances ordinaires. En droit suisse du bail, elle n’est admise que dans des situations particulières, par exemple une violation grave du contrat, un retard de paiement après sommation correcte, l’impossibilité d’utiliser la chose, certaines situations liées à la faillite ou d’autres motifs reconnus. Comme elle abrège la durée attendue du bail, les étapes formelles et le moment de la résiliation sont essentiels. La partie qui la reçoit peut la contester devant l’autorité de conciliation compétente.