Glossaire / Droit des migrations et de l’asile

Regroupement familial

Le regroupement familial en droit suisse des migrations autorise certains membres de la famille à entrer ou rester auprès d’une personne disposant d’un droit de séjour, de la nationalité suisse ou d’un statut de protection. Les conditions et délais varient selon le statut du regroupant, le lien familial, le logement, les ressources, la vie commune et l’âge. Les réfugiés et les personnes admises provisoirement peuvent être soumis à des règles particulières. Les droits fondamentaux, notamment la vie familiale et l’intérêt supérieur de l’enfant, orientent l’examen des restrictions.

Défini dans la loi

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Discuté dans les décisions

Aucune discussion jurisprudentielle n’a encore été sélectionnée pour ce concept.