Glossaire / Responsabilité civile extracontractuelle

Faute

En droit suisse de la responsabilité civile, la faute examine si le comportement dommageable peut être personnellement reproché à son auteur. Elle comprend l’intention et la négligence, et se distingue du dommage, de l’illicéité et du lien de causalité. La négligence s’apprécie selon la diligence qu’une personne raisonnable aurait observée dans les mêmes circonstances. Certaines responsabilités objectives ne supposent pas de faute; son rôle varie donc selon le fondement juridique invoqué.

Défini dans la loi

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Discuté dans les décisions

Aucune discussion jurisprudentielle n’a encore été sélectionnée pour ce concept.