Loi fédérale

La loi fédérale est une forme centrale de législation au niveau suisse fédéral. Elle est adoptée par l’Assemblée fédérale et sert à régler des questions importantes et générales nécessitant une base légale, comme les droits et obligations, l’organisation, les procédures ou le financement. Les lois fédérales doivent respecter la répartition constitutionnelle des compétences et sont souvent soumises au référendum facultatif. Elles se distinguent des ordonnances, qui précisent en général l’exécution des lois, et des dispositions constitutionnelles, situées à un niveau normatif supérieur.