Constitution fédérale
Norme suprême de la Suisse, organisant la Confédération, les droits fondamentaux, la démocratie et les compétences publiques.
La Constitution fédérale est la loi fondamentale de la Confédération suisse. Elle définit l’État fédéral, les procédures démocratiques, les droits fondamentaux, les buts sociaux, les autorités fédérales et la répartition des compétences entre Confédération et cantons. Elle oriente la législation, l’administration et le contrôle juridictionnel, tout en laissant une autonomie importante au droit cantonal. Sa révision suit une procédure démocratique constitutionnelle. Comparativement, elle combine protection libérale des droits, démocratie directe, fédéralisme et gouvernement collégial, ce qui en fait le centre du droit public suisse.