Garantie fédérale

En Suisse, la garantie fédérale exprime le contrôle exercé par la Confédération sur la compatibilité de l’ordre constitutionnel cantonal avec le droit fédéral. Les constitutions cantonales et leurs révisions doivent obtenir cette garantie pour produire pleinement leurs effets dans ce cadre. L’examen porte notamment sur les droits démocratiques, l’État de droit, les droits fondamentaux et la répartition fédérale des compétences. Elle ne supprime pas l’autonomie cantonale, mais l’inscrit dans l’ordre fédéral. C’est un instrument central du fédéralisme suisse.