Qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral
L’aptitude d’une partie à recourir au Tribunal fédéral, fondée sur la participation, l’atteinte particulière et un intérêt protégé.
La qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral suisse détermine qui peut déposer un recours. Les exigences varient selon la voie de droit et le domaine, mais supposent en général que la partie ait participé à la procédure précédente ou en ait été empêchée, soit spécialement touchée par la décision et dispose d’un intérêt actuel pratique ou juridiquement protégé à sa modification. Dans les recours constitutionnels, l’intérêt juridiquement protégé est particulièrement important. La qualité pour recourir est examinée séparément du fond: un argument juridique pertinent ne suffit pas si la partie n’est pas habilitée à le soulever.