Glossaire / Droit de l’énergie et des ressources naturelles

Tarifs de rachat

Les tarifs de rachat favorisent l’électricité renouvelable en garantissant une rémunération pour l’énergie livrée au réseau. Le tarif peut être fixe, différencié selon la technologie, limité dans le temps ou ajusté par dégressivité et plafonds budgétaires. En Suisse, ce soutien s’inscrit dans une politique plus large comprenant aussi contributions d’investissement, primes de marché et rémunération du surplus. Les questions juridiques portent sur l’éligibilité, les listes d’attente, le financement par suppléments, la relation avec les prix de marché et l’autoconsommation. De nombreux pays remplacent progressivement les tarifs fixes par appels d’offres ou primes.

Défini dans la loi

Aucune référence légale définissant ce concept n’a encore été sélectionnée.

Discuté dans les décisions

Aucune discussion jurisprudentielle n’a encore été sélectionnée pour ce concept.