Décision finale

Une décision finale règle définitivement l’affaire devant l’autorité précédente, soit dans son ensemble, soit pour une partie séparable qui est close. En procédure suisse devant le Tribunal fédéral, elle constitue l’objet ordinaire d’un recours, pour autant que les autres conditions de recevabilité soient remplies. La qualification est essentielle, car les décisions incidentes ou préjudicielles ne sont attaquables qu’à des conditions plus strictes. Le terme utilisé par l’autorité n’est pas déterminant; il faut examiner si la procédure est définitivement terminée sur l’objet concerné.