Exigence de forme

Le droit privé suisse repose en principe sur la liberté de la forme: un contrat est valable sans forme spéciale, sauf exigence légale ou conventionnelle. La forme peut remplir des fonctions de preuve, d’avertissement, de publicité ou de protection. Selon sa source et son but, son non-respect peut entraîner nullité, absence d’effet obligatoire ou difficultés probatoires. Les parties peuvent aussi réserver une forme contractuelle. Les formes principales sont la forme écrite simple, la forme écrite qualifiée et l’acte authentique, avec des exigences distinctes.