Fondation

Une fondation suisse est constituée lorsqu’un fondateur affecte irrévocablement des biens à un but licite déterminé, généralement par acte authentique ou disposition pour cause de mort. Elle n’a ni membres ni actionnaires. Le conseil de fondation administre le patrimoine conformément à l’acte de fondation et aux règlements. La plupart des fondations sont soumises à une surveillance publique, avec des exigences particulières pour les institutions de prévoyance. Elles servent souvent des buts caritatifs, culturels, familiaux ou de prévoyance professionnelle.