Libre prestation des services

La libre prestation des services permet à un prestataire établi dans un État membre de l’UE d’offrir temporairement ses services dans un autre, et protège aussi les destinataires qui franchissent une frontière pour les recevoir. Les exigences de l’État d’accueil sont limitées lorsqu’elles discriminent, doublonnent des contrôles ou sont disproportionnées, sans exclure une réglementation d’intérêt public. La Suisse n’appartient pas au marché intérieur de l’UE. Les services transfrontaliers la concernant dépendent d’engagements bilatéraux, de règles sectorielles, du détachement, du séjour et de la reconnaissance des qualifications.