Liberté contractuelle

La liberté contractuelle est un principe fondamental du droit suisse des obligations. Elle comprend la liberté de conclure ou non un contrat, de choisir son partenaire, de déterminer le contenu et la forme, puis de modifier ou terminer la relation contractuelle. Elle exprime l’autonomie privée et facilite les échanges économiques, mais elle n’est pas absolue. Le droit impératif, les droits de la personnalité, la concurrence, la protection des consommateurs et travailleurs, la bonne foi, l’illicéité, les mœurs et l’ordre public en fixent les limites.