Glossaire / Formes d’entreprise & registre du commerce

Société en nom collectif

En droit suisse, la société en nom collectif permet à deux ou plusieurs personnes physiques d’exploiter une entreprise commerciale sous une raison commune. Elle est inscrite au registre du commerce, mais ne dispose pas d’une personnalité juridique complète comparable à celle d’une société de capitaux. La gestion et la représentation suivent le contrat de société et les règles légales. Les associés répondent personnellement, solidairement et subsidiairement des dettes sociales, ce qui rend la confiance essentielle. Cette forme convient aux petites entreprises avec engagement personnel actif.

Défini dans la loi

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Discuté dans les décisions

Aucune discussion jurisprudentielle n’a encore été sélectionnée pour ce concept.