Indication géographique
Une indication géographique protège des noms ou signes qui rattachent des produits à une origine géographique déterminée et à des qualités, une réputation ou des caractéristiques attribuables à cette origine. Elle empêche les usages trompeurs et préserve la valeur collective des producteurs régionaux. En Suisse, la protection passe par plusieurs mécanismes, dont les règles sur les indications de provenance, les dénominations enregistrées pour les produits agricoles et des arrangements internationaux. Elle se distingue de la marque par sa fonction d’origine collective, même si des marques collectives ou de garantie peuvent intervenir.
Défini dans la loi
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Discuté dans les décisions
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